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Actualités
Le 08 septembre 2016
DROIT IMMOBILIER, Individualisation obligatoire des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Avant le 31 mars 2017 (ou pour les immeubles moins énergivores avant le 31 décembre 2017 voire le 31 décembre 2019), tous les immeubles collectifs (sauf hôtels, ...
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Le 25 août 2016
DROIT SOCIAL, Perte de droits à la retraite indemnisée de manière forfaitaire par la rente majorée
Dans un arrêt du 9 janvier 2015 (n° 13-12310), la Chambre mixte de la Cour de cassation décide que « la perte de droits à la retraite, même ...
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Le 01 septembre 2016
BAIL COMMERCIAL, Clause d'indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse réputée non écrite
Depuis une jurisprudence récente en matière de bail commercial, consacrée notamment par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 ...
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Le cabinet Calfayan est en partenariat avec le cabinet Mattei, avocats fiscalistes:
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