DROIT SOCIAL, Réforme de la procédure prudhommale

Prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi MACRON »), la réforme de la procédure prudhommale s’applique partiellement depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et totalement depuis le 1^er août 2016. Son objectif est de favoriser un règlement amiable et d’accélérer la procédure.

Dès la naissance du litige puis à tous les stades de la procédure, il est possible de recourir à aux modes alternatifs de règlement que sont la conciliation, la médiation ou la procédure participative.

Devant le Conseil de prud’hommes, la procédure reste divisée en deux phases :

- la première devant le bureau de conciliation et d’orientation (nouvelle dénomination), dont les prérogatives sont plus importantes : il assure la mise en état de l’affaire et peut notamment radier l’affaire si le délai de transmission des pièces n’est pas respecté ou encore se transformer en bureau de jugement si l’une des parties est absente sans motif légitime ;

- la seconde devant le bureau de jugement, lequel peut désormais siéger en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié) et doit alors statuer dans les trois mois.

Devant la Cour d’appel, la représentation, par un avocat ou un défenseur syndical, devient obligatoire.

Maître Christian CALFAYAN, avocat compétent en droit social situé à Paris 8^ème, vous accompagne dans le déroulement de cette procédure renouvelée.