BAIL COMMERCIAL, Clause d'indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse réputée non écrite

Depuis une jurisprudence récente en matière de bail commercial, consacrée notamment par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n° 14-24681), « est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse ».

À la lumière d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 Chambre 3) rendu  le 13 avril 2016 (n° 14-06301), cette jurisprudence se trouve précisée relativement à l'étendue de la sanction, la question étant de savoir si la clause d’indexation doit être réputée non écrite dans sa totalité ou seulement dans la partie prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

La Cour de cassation semblant abandonner cette question à l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour d’appel de Paris considère la clause d’indexation comme indivisible, « dès lors qu'il n'est pas possible de distinguer entre le principe de l'indexation voulu par les parties de ses modalités concrètes d'application ».

Maître Christian CALFAYAN, avocat compétent en matière de bail commercial situé à Paris 8ème, vous renseigne sur la portée de cette jurisprudence et son incidence sur votre bail commercial.