DROIT CIVIL, Réforme du droit des contrats

À partir du 1er octobre 2016 entre en vigueur l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cette réforme reprend le plus souvent les solutions dégagées par la jurisprudence. Leur codification les précise et d’un point de vue formel change le numéro des articles.

Par exemple, la jurisprudence sur la violence économique, vice du consentement, se trouve consacrée par le nouvel article 1143 du Code civil et élargie à tout abus de dépendance (qui peut aussi être psychologique), y compris lorsque la violence est exercée sur les proches de la victime.

Cependant, la réforme modifie parfois le droit existant.

Par exemple, alors que la jurisprudence sanctionnait l’inexécution d’une promesse unilatérale de vente par l’octroi de dommages-intérêts, le nouvel article 1124 du Code civil permet l’exécution forcée de ce contrat.

Mais encore, la réforme apporte des innovations.

Par exemple, l’introduction d’actions interrogatoires par les articles 1123 (pacte de préférence), 1183 (nullité relative) et 1158 (représentation) du Code civil permet de prévenir l’exercice ultérieur par le cocontractant d’une action en nullité.

Le cabinet CALFAYAN, situé à Paris 8ème, se tient à votre disposition pour vous éclairer sur l’ensemble de ces nouvelles dispositions et la possibilité ou non d’y déroger.