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DROIT IMMOBILIER, Individualisation obligatoire des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Le 08 septembre 2016Avant le 31 mars 2017 (ou pour les immeubles moins énergivores avant le 31 décembre 2017 voire le 31 décembre 2019), tous les immeubles collectifs (sauf hôtels, logements-foyers, impossibilité technique ou coût excessif de la modification nécessaire de l'ensemble de l'installation de chauffage) devront mettre en service des appareils permettant l'individualisation de la mesure de consommation de chauffage de chaque local sans qu’il soit besoin d’y pénétrer.
Le respect de cette obligation peut être sanctionné, après mise en demeure, par une amende de 1 500 € par an et par logement.
Il en résulte ainsi du Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 et de l’arrêté du même jour (articles R 241-7 et suivants du Code de l’énergie), étendant et précisant les dispositions du Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Rappelons que pour les immeubles soumis au statut de la copropriété, la mise en service des appareils d’individualisation des frais de chauffage nécessite une décision d'assemblée générale prise à la majorité absolue des copropriétaires (article 25 de la loi n° 65-552 du 10 juillet 1965).
Il convient également de rappeler que le coût de ces travaux n’est pas récupérable sur les charges des locataires.
Maître Christian CALFAYAN, avocat à Paris 8ème, vous conseille dans l’application de ces dispositions.
Le respect de cette obligation peut être sanctionné, après mise en demeure, par une amende de 1 500 € par an et par logement.
Il en résulte ainsi du Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 et de l’arrêté du même jour (articles R 241-7 et suivants du Code de l’énergie), étendant et précisant les dispositions du Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Rappelons que pour les immeubles soumis au statut de la copropriété, la mise en service des appareils d’individualisation des frais de chauffage nécessite une décision d'assemblée générale prise à la majorité absolue des copropriétaires (article 25 de la loi n° 65-552 du 10 juillet 1965).
Il convient également de rappeler que le coût de ces travaux n’est pas récupérable sur les charges des locataires.
Maître Christian CALFAYAN, avocat à Paris 8ème, vous conseille dans l’application de ces dispositions.
Le cabinet Calfayan est en partenariat avec le cabinet Mattei, avocats fiscalistes:
www.cabinet-mattei.com