DROIT SOCIAL, Perte de droits à la retraite indemnisée de manière forfaitaire par la rente majorée

Dans un arrêt du 9 janvier 2015 (n° 13-12310), la Chambre mixte de la Cour de cassation décide que « la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ».

Cette décision vient préciser le champ de l’indemnisation que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur devant la Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) en complément de la rente majorée perçue au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale.

Certes, la jurisprudence décide, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel  rendu le 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), que ce même salarié peut demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, au-delà des seuls chefs de préjudice énumérés par l’article L 452-3 dudit Code.

Cependant, l’indemnisation complémentaire ne doit pas aboutir à un cumul d’indemnisation, conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice, traditionnellement présenté sous la formule « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ».

Maître Christian CALFAYAN, avocat compétent en droit social situé à Paris 8ème, vous renseigne sur l’indemnisation du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.