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Actualités

Le 29 septembre 2016 DROIT SOCIAL, Réforme de la procédure prudhommale

Prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi ...

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Le 08 septembre 2016 DROIT IMMOBILIER, Individualisation obligatoire des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Avant le 31 mars 2017 (ou pour les immeubles moins énergivores avant le 31 décembre 2017 voire le 31 décembre 2019), tous les immeubles collectifs (sauf hôtels, ...

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Le 15 septembre 2016 DROIT CIVIL, Réforme du droit des contrats

À partir du 1er octobre 2016 entre en vigueur l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général ...

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Le 01 septembre 2016 BAIL COMMERCIAL, Clause d'indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse réputée non écrite

Depuis une jurisprudence récente en matière de bail commercial, consacrée notamment par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 ...

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