DROIT SOCIAL, Conditions de validité d’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail

Dans un contrat de travail peut être stipulée une clause d’exclusivité prévoyant que le salarié s'oblige, tout au long de l’exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l’employeur, et à demander l’accord préalable de ce dernier pour exercer une autre activité professionnelle.

Portant atteinte à la liberté d’exercice d’une activité professionnelle, une telle clause n’est admise que lorsqu’elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Par conséquent, est prohibée toute interdiction absolue ou illimitée dans le temps et/ou l’espace.

Dans le cas d’un salarié exerçant par télétravail la fonction de chef de marché marketing chez un éditeur d’ouvrages professionnels, le contrat de travail stipulait que ce dernier devait  « demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait occuper ».

Ledit salarié a été licencié pour avoir créé une société de vente en ligne de vêtements sans l’autorisation de son employeur.

Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n° 16-25272), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse car « la clause d’exclusivité était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs et qu’ils ne permettaient pas dès lors de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée ».

La rédaction d’une clause d’exclusivité doit donc être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier qu'elle est justifiée et proportionnée.

Maître Christian CALFAYAN, avocat compétent en droit social situé à Paris 8ème, accompagne les employeurs ou les salariés relativement à l’interprétation du contrat de travail et à ses conséquences.