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Actualités
Le 04 septembre 2018
DROIT SOCIAL, Conditions de validité d’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail
La rédaction d’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier qu'elle est justifiée et proportionnée.
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Le 29 septembre 2016
DROIT SOCIAL, Réforme de la procédure prudhommale
Prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi ...
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Le 28 août 2018
DROIT IMMOBILIER, Autorisation d'occuper des parties communes à titre précaire
Vote à la majorité simple (dite de l' "article 24") d’une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires autorisant l'occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée
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Le 15 septembre 2016
DROIT CIVIL, Réforme du droit des contrats
À partir du 1er octobre 2016 entre en vigueur l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général ...
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Le cabinet Calfayan est en partenariat avec le cabinet Mattei, avocats fiscalistes:
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